Arrêté catastrophe naturelle

Vous trouverez ci-joint, l’arrêté interministériel du 4 octobre 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, publié au Journal Officiel du 3 novembre 2018, concernant notre commune. 

Arrete-NORINTE1826529A-CatNat-Inondations-04102018-JO-03112018


Attention !

Pour effectuer une déclaration auprès de votre assurance,
l’article A 125-1 du code des assurances paragraphe e) indique que  ” le délai est de dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle”.